GP3A/LTC – SMICTOM – Taxation des apports de gravats par les professionnels

Mercredi 21 février (2018), dans la salle polyvalente de Berhet, la présidente du SMICTOM(1) du Ménez-Bré, Cinderella Bernard, a tenu l'Assemblée Générale du syndicat, avec pour ordre du jour principal, le Débat d'Orientation Budgétaire.  Avant d'ouvrir l'Assemblée, la Présidente a tenu à rendre un hommage à ...

... Gérard Le Caër, "connu comme fervent défenseur de l'environnement et à l'origine de la première déchèterie des Côtes du Nord ; C'était, selon lui, la meilleure façon de lutter contre les dépôts sauvages et ça s'est révélé exact par la suite".

Passée la minute de silence et après avoir brossé le contexte national dans lequel s'inscrit ce débat – loi de finance 2018, rétablissement du jour de carence, hausse de la CSG – elle a rappelé qu'au niveau intercommunal, le SMICTOM est essentiellement financé par les participations de deux intercommunalités - GP3A(2) et LTC(3) – via la TEOM(4), dont le taux de 14,5% n'a pas évolué depuis plusieurs années. Ce taux est appliqué à des bases qui, elles, ont évolué positivement, et "c'est un bon signe pour les collectivités, cela veut dire que la population augmente et c'est donc une bonne chose, ainsi que pour nous, puisque nos recettes augmentent aussi" résume Cinderella Bernard. Pour information, selon l'intercommunalité, ces bases ont augmenté de +1,38% pour GP3A et +3,37% pour LTC entre 2014 et 2015, +1,76% et +2,56% entre 2015 et 2016 et +1,61% et +1,80% entre 2016 et 2017.

Pour 2017, le compte administratif du SMICTOM se solde, en fonctionnement, par un montant positif de +37.415,49€. En ajoutant le report de l'année précédente, soit +56.991.51€, le résultat cumulé en fin d'exercice est de +94.407,00€. En investissement, il est de +24.047,41€ pour 2017 et de -18.807,10€ en cumulé en fin d'exercice après le report du déficit antérieur de -42.854,51€. Fonctionnement et investissement laissent donc une épargne de +75.599,90€ en fin d'année.

"La dernière fois, on était assez inquiet, on se disait que cela allait être très juste en 2017 [NDLR : Voir Année difficile mais TEOM invariable] et puis, on a l'heureuse surprise de voir un solde d'exécution positif, synthétise la Présidente ; Rappelez-vous, en 2016, il était de +7.500€, soit une nette amélioration, due à l'augmentation du soutien Eco-Emballages, mais aussi au fait que les arrêts de travail se sont atténués au deuxième semestre. Il y a eu aussi le départ de Laurence et l'arrivée de Benoit [NDLR : Laurence Coisy, l'ancienne directrice et Benoit Danieau, le nouveau directeur – Voir Le SMICTOM du Ménez-Bré – Benoit Danieau prend la direction] et la très bonne gestion de notre nouveau directeur qui a été très attentif à notre niveau dépenses en cette fin d'année, ce qui a permis de dégager ce solde positif de fonctionnement".

De fait la CAF(5) nette est en évolution positive : +216.538,75€ pour 186.386,73€ en 2016 et "c'est une excellente nouvelle, lance Cinderella Bernard, car on a un projet d'investissement pour 2018". Le diaporama projeté montre ensuite une relative stabilité des dépenses – 1.555.270€ en 2017 pour 1.547.263€ en 2016 – et des recettes – 1.700.505€ pour 1.665.483€ - l'évolution des participations des intercommunalités au titre de la TEOM – 1.340.300€ en 2017 [NDLR : Soit près de 79% des recettes réelles totales] pour 1.326.603€ en 2016 – l'évolution des soutiens Eco-Emballages pour la reprise, par le SMITRED(6), de verre et du carton – 216.538,75€ en 2017 pour 186.386,73€ en 2016 – l'évolution des coûts de traitement des déchets par le SMITRED – 608.668€ en 2017 pour 592.843€ l'année précédente – et l'évolution des frais de personnel : 698.900,79€ en 2017 pour un peu plus de 680.500€ en 2016, qui s'explique, selon la Présidente, par la mutation effectuée au niveau de la direction, par une hausse importante des arrêts de travail au 1er trimestre et par l'augmentation des cotisations. Quant à la dette, elle est 922.243,78€ en Capital restant dû au 1er janvier 2018, avec des intérêts au taux moyen de 3.20%.

Perspectives 2018 …

"En 2017, on a eu 33.000€ de dépenses de frais d'entretien sur la benne de 2009" annonce la Présidente. Il faut savoir que le parc des matériels roulants est constitué de camions grues - un pour le chargement et le tassement des bennes et un autre pour la collecte du verre - d'un chargeur « Merlo » (déchets verts et gravats), de deux broyeurs de végétaux pour les usagers et les mairies, d'un véhicule C15, et de 4 bennes, dont une louée par LTC à un prix très compétitif – 1.000€ttc/mois et entretien à la charge de LTC - et une autre de 2006 considérée comme étant un véhicule de remplacement, un "mulet". "Il semble nécessaire d'investir en 2018 dans une nouvelle benne pour anticiper de nouveaux travaux qu'il ne serait plus judicieux de réaliser, car trop coûteux au regard de l'ancienneté de la benne. En cas d'achat d'un nouveau véhicule de collecte et selon les prévisions, cela entrainerait une annuité de 21.000€" présente Cinderella Bernard. La benne en question date de 2009 et Vincent Clec'h, qui fut président du SMICTOM, appuie la proposition en précisant que la durée de vie de tels véhicules est de 7 ans. L'ensemble des Délégués s'accordent [vote] sur l'achat en 2018 d'une nouvelle benne d'enlèvement des ordures ménagères.

C'est tout aussi unanimement [vote] que les Délégués donnent leur accord sur l'augmentation des prix d'achat des bacs conteneurs. L'acquisition d'un bac de 120 litres se fera au prix de 24€ (pour 23.30€), le 240 litres au prix de 32.40€ (pour 29.40€) et le couvercle du bac de 240 litres, au prix de 10,40€ au lieu de 8.55€ avant, étant précisé par la Présidente qu'il s'agissait là de prix coûtants.

Un nouveau règlement des collectes est mis aux voix. [vote] Il est unanimement voté. "Il n'y a pas d'évolution majeure. C'est juste une règlementation et on ne l'avait pas sur la déchèterie. Il rappelle, entre autres choses, les règles de sécurité que les agents connaissent déjà bien, mais il faut ce document, accessible à tous" dit Cinderella Bernard. Ce règlement rappelle aussi, à l'attention des usagers, la catégorisation des déchets, les règles de présentation des bacs – avant 6h le jour de la collecte – les modalités de refus de collecte, le devoir de maintenir en bon état physique et de propreté les bacs, les conditions de remplacement des bacs, les modalités de collecte en points d'apport volontaire, les interdictions de brûlage et de dépôts sauvages et les mesures coercitives qui peuvent les accompagner.

A été ensuite évoqué le problème de l'apport de gravats par les professionnels. C'est le Vice-Président, Frank Tanguy qui expose la problématique : "L'espace de dépôt des gravats se remplit actuellement énormément. Après enquête, il s'avère que de nombreux professionnels, comme on est gratuit, font la route pour déposer leurs gravats chez nous plutôt qu'ailleurs sur le territoire où c'est payant". Le problème, selon le rapporteur, n'est pas de constater un manque à gagner potentiel, mais de disposer d'une surface de dépôt limitée. "Les dépôts vont jusqu'à 60m3 par jour et selon nos calculs, dans à peine 3 ans, notre décharge sera remplie" poursuit-il.

Il est donc proposé de tarifer ces dépôts, pour les professionnels seulement – "c'est un service qui est rendu aux particuliers et bientôt, on ne pourra plus le rendre" déplore Cinderella Bernard – et au-delà des 2m3/mois. Autrement dit, les professionnels sont autorisés à déposer gratuitement 2m3/mois de gravats, mais devront payer 7€ chaque m3 supplémentaire, ce qui correspond au tarif de la déchèterie de Guingamp. "Ce n'est pas très cher, d'autant qu'on s'est rendu compte, qu'ils le facturaient à leurs clients" conclut le vice-président. La disposition est votée [vote] à une abstention près. C'est la maîtrise des volumes le point majeur de cette disposition a insisté la Présidente en conclusion.

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Notes – (1) SMICTOM – Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères – (2) GP3A : Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération – (3) LTC : Lannion Trégor Communauté – (4) TEOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères – (5) CAF : Capacité d'Auto Financement – (6) SMITRED : Syndicat MIxte pour le Tri, le Recyclage et l'Elimination des Déchets