GP3A – Conseil d'Agglo(#3) – Soutien aux activités commerciales : "mettre du carburant au bon moment"

Mardi 19 décembre (2017), Bernard Hamon, le deuxième vice-président en charge du développement économique de l'agglomération GP3A(1) a proposé un cadre de répartition des compétences en matière d'activités commerciales. Il précise : "la loi du 7 août 2015 concernant la nouvelle organisation territoriale prévoit que ...

... la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire entrent dans les compétences obligatoires de l'institution". Autrement dit, l'exercice de cette compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire et cette qualification "intérêt communautaire" est déterminée par le Conseil Communautaire par le vote majoritaire des deux-tiers - au moins… - des Conseillers.

C'est donc l'objet de cette délibération que de déterminer les actions de soutien aux activités commerciales qui sont du ressort de l'EPCI(2) et celles relevant de la responsabilité communale. "C'est le moyen de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui par leur coût, leur technicité, leur teneur et le caractère structurant s'inscrivent dans une logique intercommunale" présente le vice-président.

Pour ces dernières et globalement, il pourrait s'agir de l'élaboration de chartes et de schémas de développement commercial, d'avis sur de nouvelles implantations commerciales, la régulation de ces dernières, l'ouverture dominicale des commerces, la promotion du tissu commercial de l'agglomération, la définition de stratégies visant la revitalisation commerciale des centralités, les opérations de soutien au commerce et à l'artisanat, type FISAC(3) par exemple…

Il est donc proposé au Conseil d'acter la répartition des actions relevant de l'intérêt communautaire comme suit : le soutien aux associations de commerçants dans les actions de conquête de clientèle, dès lors qu'elles sont innovantes ou fédératrices de plusieurs associations à une échelle supra communale, d'accueillir et d'accompagner les porteurs de projets dans le domaine commercial, de coordonner la dynamique commerciale en aidant les associations de commerçants à s'insérer dans des logiques partenariales et à se structurer, de mettre en place des dispositifs d'aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces, de mener des actions de résorption de la vacance commerciale, d'aider les communes à monter des opérations de maintien du dernier commerce et à trouver des repreneurs, d'aménager des zones d'activités à vocation commerciale en totalité ou partiellement, d'imposer le cas échéant une taxe annuelle sur les friches commerciales, de soutenir les animations des associations de commerçants - festivités et actions culturelles - pouvant contribuer à dynamiser un espace commerçant, d'accompagner la réhabilitation d'ensembles commerciaux, ilots commerçants de centre-ville ou de centre-bourg incluant du commerce, de gérer la signalétique commerciale,  de mettre en place des chartes d'enseigne, de mener des campagnes incitatives de ravalement de façades, de réaliser des aménagements urbains ou des équipements contribuant à la dynamique commerciale et d'exercer le droit de préemption sur les fonds et les murs commerciaux.

Les débats…

Emmanuel Lutton regrette que le développement économique n'ait pas prévu la prise charge – à hauteur de 50% au moins" – des actions de signalétique touristique engagées par les petits commerces de centre-bourg notamment, "alors que dans les zones commerciales, la signalétique est assurée par GP3A et que l'on parle de revitalisation des centres-bourgs".

"Après seulement 11 mois d'existence, répond Bernard Hamon, on travaille déjà sur de la signalétique identique à toutes les communes en termes évidents d'économie mais aussi de tourisme"… dont, précisera Josette Connan en charge du tourisme, "le cadre a déjà été voté et les prises en charge bien définies".

"On n'a pas parlé de cette problématique, déclare Bernard Hamon en clôture de ce point, mais j'ai aussi envie de laisser un peu de compétences au maires… Ils n'ont pas envie de voir GP3A tout gérer et je pense qu'en ce qui concerne les centres-villes et centres-bourgs, cela doit rester à l'initiative des communes".

Concernant la revitalisation des centres-bourgs, le président Vincent Le Meaux annonce que des réflexions sont actuellement menées "pour que l'agglo accompagne l'artisanat, le commerce et les circuits courts".

Christian Coail intervient ensuite et pose de façon très pragmatique le problème du "dernier commerce". En fait, il expose trois cas de figure particulier – "Cas lié à une initiative privée, cas où la commune s'est portée acquéreur du fond par défaut de repreneur pour assurer la survie, et le cas où l'EPCI est propriétaire des murs du commerce" - et interroge le président pour avoir plus de précisions quant à l'interférence de l'agglomération en la matière.

"C'est à réfléchir, lui répond Bernard Hamon… et pourquoi pas un fond de concours avec une enveloppe fermée ?".

Jacques Mangold se dit pour sa part "désolé pour le dernier commerce" ; Il s'interroge : "Je me demande si ce n'est pas trop tard pour aider les commerces… Il faudrait avoir une politique pour l'ensemble des commerces en difficulté pour conserver un tissu commercial dans toutes les communes". "Le dernier commerce… Non, monsieur Mangold, il fonctionne bien, répond Vincent Le Meaux ; Il est parfois multiservices… mais parfois, il y a des concours de circonstance qui font que cela ne marche pas…" et de préciser le rôle de l'agglomération en la matière : "L'agglo doit être reconnue dans sa capacité à accompagner, à mettre du carburant, au bon moment. La politique d'aide économique doit être justement calibrée pour permettre à ces entrepreneurs qui ont peut-être un manque de jus, un manque d'argent, de faire leur projet et de participer au développement du territoire".

Le Vote…

[vote] Telle que présentée supra, la délibération est unanimement votée et le Président renvoie la commission au travail, notamment pour définir un fond de concours, sous la forme d'une enveloppe fermée, qui permettrait, au cas par cas, de soutenir les communes qui mènent des opérations de maintien du dernier commerce. Ce fond de concours sera soumis au vote du prochain budget primitif.

Déficit des zones d'activités : 3 millions d'euros !

Dans le cours du débat, Bernard Hamon a indiqué que pour l'ensemble des zones d'activités, le déficit cumulé est de l'ordre de 3M€. "Il y a un équilibre à trouver, a-t-il dit, et il est dans la vente de terrains". "Si on vend tous les terrains des zones d'activités, indique alors Vincent Clec'h, (NDLR : c'est "le grand argentier" !), on descend à 1,6M€ ; Le comblement du déficit se fera sur plusieurs années (10 à 15) par un apport du budget général. C’est ce qu'on aurait dû faire avant".

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Notes – (1) GP3A : Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération – (2) EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale - (3) FISAC : Fond d'Investissement pour les Services, l'Artisanat et le Commerce