Pédernec – Budget Primitif 2019 : Pas d'augmentation des taux d'imposition et 1,2M€ d'investissements

Vendredi 5 avril (2019), le maire Jean-Paul Le Goff avait réuni le conseil municipal pour statuer sur la version 2019 du budget primitif de la commune. En prérequis, il fallut voter les taux communaux d'imposition dont la commission des finances propose le maintien. Ainsi, comme l'an passé, le taux de taxe d'habitation reste à 15.54%, celui ...

... de la taxe foncière (bâti) à 16.42% et celui de la taxe foncière pour le non bâti, 60.12%. Appliqués à des bases dont la variation prévue est de 2.5% selon la loi de finance 2019, le budget primitif 2019 prévoit une recette de 194.043€ en matière d'impôts locaux. Le maire met en lumière le fait que les taux d'imposition de la commune sont bien inférieurs à la moyenne des taux départementaux qui sont, respectivement, de 30.75%, 22.38% et 75.79%.

Concernant la CAF(1) nette - c’est-à-dire le solde des produits réels de fonctionnement et des recettes réelles de fonction (CAF Brute) diminué du remboursement de la dette en capital – l'année 2018 a été difficile. "L'an dernier, on a souffert" explique Jean-Paul Le Goff en exposant une CAF Nette 2018 de 155.598,48€, pour 321.155,57€ en 2017 et 248.536,68€ en 2016. La raison en a été essentiellement la perte d'une dotation de l'Etat - la DSR(2) cible - pour un montant total de 84.000€, ceci étant lié à l'observation d'une nouvelle considération de richesse de la commune introduite par son intégration dans la communauté d'agglomération de GPA(3). "Avant, on appartenait à une communauté de communes pauvre – le Pays de Bégard – et on a rejoint des communautés de communes plus riches que nous, et donc pour l'Etat, on était devenu plus riche" expose le maire qui pense que c'est la baisse de la CAF en 2018 qui conduit à la récupération (partielle) de la DSR cible en 2019. "L'an dernier, des communes de la périphérie de Guingamp qui n'avaient pas cette DSR, l'ont eue car pour l'Etat, en nous absorbant, elles étaient devenues plus pauvres sur le papier".

Compte tenu de ce qui précède, le montant des dotations attendues en 2019 s'élève à 541.984€ alors qu'il ne s'était élevé qu'à 516.807,10€ en 2018, avec une DSR qui passe de 160.347€ en 2018 à 197.150€ en 2019.

Le budget primitif de fonctionnement 2019 s'équilibre à hauteur de 1.576.440,14€. Pour rappel, le total des dépenses 2018 a été de 1.313.508,63€ et celui des recettes de 1.489.367,02€. En dépenses 2019, le poste « Charges de Personnel » est augmenté de 8,86% (de 666.369,89€ en 2018 à 725.400€ en 2019) et celui des « Charges à caractère général » de 9,57% (de 352.869,77€ en 2018 à 386.650€ en 2019).

Ce qui pèse pour l'essentiel sur le poste « Charges de Personnel », ce sont les dépenses liées aux personnels extérieurs, notamment les versements au Centre de Gestion pour le poste en remplacement de secrétaire de mairie et la mise à disposition du responsable technique, Claude Toudic, partagé avec Louargat. Pour ce qui des « Charges à caractère général », la prise en charge en 2019 de travaux en régie – dont les toilettes publiques – implique l'achat d'équipements (30.000€ en 2019 pour 3.682,93€ en 2018).

Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, 119.900€ sont prévus en « Vente de produits et de prestations » (pour 105.561,16€ en 2018), 775.060€ en « Impôts et Taxes » - soit une baisse de 24.000€ que l'on retrouve sur l'attribution de compensation de GPA qui prend en charge en 2019 le versement au SDIS(4) – et 541.984€ en « Dotations, Subventions et Participations », pour 516.807,10€ en 2018, la différence ayant été expliquée supra.

Le budget primitif d'investissement 2019 s'équilibre à hauteur de 1.212.112,61€. Il intègre le report de 127.707,39€ de dépenses d'investissement 2018 reportées et de 178.193,19€ de recettes d'investissement 2018 reportées. Les principaux projets consommateurs d'investissement en 2019 vont être la première tranche d'aménagement de la rue de Lorette/Milin Prat/Ruchant (234.160€), le rachat de la Maison Médicale de Santé auprès de GPA (155.000€), laquelle passe sous la tutelle de la commune, le programme de voirie 2019 (112.500€), les équipements des services techniques (105.000€) dont un camion benne (34.000€) et une désherbeuse à eau chaude (35.000), la voie d'accès à Parc Cardon (62.091€), l'aménagement de la cour de l'école – travaux de maçonnerie, voirie et réseaux et paysagiste – pour 60.347,18€, et quelques autres dépenses pour le foyer des jeunes (16.304,84€), la mairie (13.381,80€), l'école élémentaire et maternelle (13.000€), les toilettes du bourg (11.000€), la cantine (7.420€),... et quelques autres encore.

Du côté des recettes d'investissement, il faut noter, le report du résultat d'investissement (-41.206,22) ajouté à celui de l'investissement de l'assainissement (+186.895,22€), soit 145.689€, et un virement de la section de fonctionnement pour 170.261,38€ en sus de l'affectation de résultat de 150.000€ comme voté lors du Débat d'Orientation Budgétaire du 7 mars dernier. A noter par ailleurs que la commune de Louargat participera à hauteur de 6.500€ aux investissements faits pour les équipements des services techniques pouvant être mutualisés.

Si le budget primitif de fonctionnement pour 2019 est voté [vote] à l'unanimité des conseillers présents et représentés, celui de l'investissement provoque l'abstention des deux élus présents pour l'opposition.

Autres points...

Services techniques - L'embauche à 40% de Claude Toudic en qualité de responsable technique fait que les services techniques ont perdu 60% du temps sur ce poste. Il est donc unanimement voté [vote] la prolongation jusqu'au 31 mai du contrat de M. Corson.

Ecole de Lorette – Les élus s'accordent [vote] pour le versement de 2.010€ au titre de subvention versée à l'association APPEL de l'école de Lorette pour couvrir les dépenses de piscine (798€) et de l'arbre de Noël (15€ pour 81 enfants).

Autres subventions – A la demande des associations sportives proposant des activités non servies sur la commune, les élus s'accordent [vote] pour attribuer une subvention de 10€ par adhérent Pédernécois. Ainsi, le Club des nageurs Guingampais percevra 50€, le Judo Club du Trégor, 70€ et le Tennis Club de Bégard, 110€.

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Notes : (1) CAF : Capacité d'Auto Financement – Brute = Produits réels de fonctionnement – charges réelles de fonctionnent – (2) DSR – Dotation de Solidarité Rurale – (3) GPA : Guingamp Paimpol Agglomération – (4) SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours