GP3A – Budget 2019 – Il est impératif de maitriser les dépenses de fonctionnement

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Date de l'évènement: 
Jeudi, 28 Février, 2019

Lundi 28 Janvier (2019), lors du Conseil d'Agglomération présidé par Vincent Le Meaux, parmi les points à l'ordre du jour figurait le Débat d'Orientation Budgétaire, alias le DOB. Pas de vote sur le sujet, juste une communication des perspectives budgétaires, offertes au débat de l'Assemblée Communautaire pour être affinées avant d'être votées le 26 février prochain.

 

C'est Vincent Clec'h, le Vice-Président en charge des finances qui expose, en très exactement 45 minutes, les tenants et aboutissants de ce dossier qu'il replace tout d'abord dans son contexte national "contraint" : ralentissement de la croissance – "1,7% en 2018 contre 2,3% en 2017" - inflation en hausse – "1,8% en 2018 contre 1,1% en 2017 et 0% en 2015" - déficit public en baisse sur 2018 mais prévu en hausse en 2019, taux (56,4%) des dépenses publiques élevé au sein de la zone Euro. Concernant la dette publique proche du 100% du PIB, l'objectif annoncé est de la réduire à 93% d'ici 2020 et la solution, du moins pour le gouvernement en place, est de réduire les dépenses publiques.

Les 2 règles d'or pour 2019

Les deux règles d'or qui vont encadrer le budget 2019, sont la préservation de la capacité d'investissement de l'Agglomération à son niveau 2018 pris pour référence et la limitation du recours à l'emprunt à 80M€ d'ici 2011 "sous réserve d'une épargne stable et du maintien d'une capacité de désendettement dans les moyennes nationales soit 5 ans".

"Il nous faut stabiliser la situation financière, reformule Vincent Clec'h ; Il nous faut garder notre capacité d'investissement et pour cela il faut que nos dépenses d'investissement n'augmentent pas plus vite que nos recettes d'investissement. C'est primordial pour pouvoir mettre en place le projet de territoire". Néanmoins, le souci, au regard de l'exercice 2018, c'est l'augmentation des dépenses de personnel. Elles ont augmenté de +1,7M€, soit +12%, soit 6% par an depuis la création de l'Agglomération. "On va demander que les projets de service soient retravaillés pour que l'on entre dans le cadre budgétaire " annonce le vice-président ; Et pour garder un bon niveau de service, il faut, selon lui, "recentrer nos actions sur les priorités" et il met en garde pour que les frais de fonctionnement soient anticipés : "Si on n'a pas souvent de difficulté à financer nos investissements, c'est sur le fonctionnement que l'on rencontre des problèmes. Il y a énormément de bâtiments en construction et il faudra se poser la question du comment on va supporter ces nouvelles charges de fonctionnement".

Pour ce qui est de la deuxième règle d'or, le Vice-Président aux finances déclare : "On va certainement inscrire cette année 2M€ d'emprunt, mais on ne mobilisera l'emprunt qu'en fonction de la consommation des crédits".

Leviers d'action pour 2019

Pour faire face à la progression prévue des charges de gestion, laquelle est liée à l'inflation et au coût des énergies (+175.000€), aux engagements pris (+165.000€), à l'augmentation de la masse salariale (+1.391.000€) et aux demandes nouvelles dont le SMITRED, les nouveaux projets, les gens du voyage, les astreintes... Vincent Clec'h propose l'usage de leviers pour agir sur les dépenses et sur les recettes [NDLR : Voir ICI].

Capacité d'investissement 2019 : 11M€

Au budget principal, 11M€ d'investissements sont projetés sur 2019, dont 2M€ sur le Très Haut débit. Au budget annexe Eau et Assainissement, nouvelle compétence désormais effective en 2019, l'investissement prévisionnel est de 5,7M€. Il est de 1,7M€ pour les zones d'activités, 900.000€ pour les ateliers relais et 230.000€ sur les déchets.

L'inscription des investissements sur l'exercice ne se fera que pour la part qui sera dépensée. Ainsi, et pour exemple, si la salle de sport  de Pédernec va mobiliser 1,8M€ - c'est le montant total de l'opération tel que consigné dans l'autorisation de programme - seuls 200.000€ seront inscrits au budget 2019 pour financer les études. De même le Très Haut Débit est inscrit en autorisation de programme pour 9,12M€ mais le budget 2019 n'en prendra que 2,05M€.

Ces inscriptions sont réparties sur des axes stratégiques du projet de territoire tels que "Viser l'excellence environnementale" [NDLR : Voir ICI], "Rendre l'Agglomération accueillante et innovante pour bien y vivre" [NDLR : Voir ICI], "Agir au service d'un développement économique audacieux, créatif et innovant" [NDLR : Voir ICI], "Offrir un service équitable et de qualité à l'ensemble des habitants du territoire" [NDLR : Voir ICI]et "Favoriser un développement harmonieux et solidaire du territoire" [NDLR : Voir ICI].

Harmonisation de la fiscalité sur les ordures ménagères

Lors de la présentation de ces orientations budgétaires, il sera question de l'harmonisation de la TEOM(5). Vincent Clec'h rappelle que sur le territoire cohabitent trois types d'approches en matière de fiscalité : "La REOM(6) sur Bourbriac et Callac, la TEOM sur Bégard, Pontrieux, Paimpol et Belle-Isles-En-Terre et le budget général sur Guingamp". C'est un sujet sensible, notamment pour l'ancien territoire de Guingamp où les particuliers ne paient pas de taxe sur les ordures. C'est la commune qui le prend en charge... "On a une fenêtre de tir en 2019 pour mettre en place une fiscalité des déchets harmonisée applicable en 2020, après les élections 2020" juge Vincent Clec'h qui conclut sur ce point en déclarant "On doit avoir le courage politique de ne pas laisser la patate chaude aux prochains élus".

Le débat

Le premier à s'inscrire est Emmanuel Lutton. Il juge que la taxe de séjour pour les camping-caristes fixée à 0.40€ est insuffisante. "Elle était de 0,60€ avant" et il demande de revenir à ce prix. Bien entendu le Président se dit "preneur de toutes décisions favorables à une augmentation" mais Josette Connan, la Conseillère Déléguée au Tourisme indique par la suite que cette taxe est encadrée par la loi. Elle précise toutefois que le changement de mode de perception a permis de faire entre 190.000€ de taxe de séjour en 2018 pour 160.000€ en 2017.

Jean-Yves Dannic s'étonne pour sa part de constater que la DGF(1) est de 67€ par habitant pour GP3A(2) alors qu'elle est de 95€/habitant pour LTC(3). IL est par ailleurs interpellé par les dépenses de fonctionnement et pose la question : "Est-ce que l'on n'a pas pris trop de compétences ? Ne faut-il pas les réduire ?". Il s'interroge par ailleurs sur l'intérêt de l'investissement sur le siège de l'Agglomération (450.000€ sur le budget 2019 pour une AP(4) de 1,66M€)

Christian Coail apporte quelques explications concernant la DGF : "On constate qu'au niveau des agglos, il y a des disparités. Le ministre, Sébastien Lecornu, au congrès des Maires de France a dit que le sujet était sur la table. Il y a un travail parlementaire à faire et je crois que tout le monde est conscient qu'il y a des écarts". Quant aux compétences prises par l'Agglomération, il déclare : "On a pris les compétences qu'il y avait à prendre, Maintenant, ce que je sais, c'est qu'il ne faut plus en prendre au vu de ce qui est présenté". Pour lui, "on ne peut pas faire le constat que nos charges augmentent plus vite que nos recettes sans prendre les dispositions" et ce qui a été présenté dit clairement les choses : "il faut qu'on adapte nos dépenses aux recettes. Il faut être cohérent". Il appelle à une plus grande rigueur de gestion : "Je reste persuadé qu'il faut investir davantage que ce que l'on fait, mais cela suppose d'agir sur le 011 et le 012". [NDLR : Les charges à caractère général et les charges de personnel].

Rémy Guillou qui intervient par la suite, se dit n'être "pas très à l'aise" en écoutant ce qui a été présenté : "Cette agglo, on est en train de la construire ; On y tient ; On veut qu'elle avance et j'ai peine à croire que l'on se soit fait berner de la sorte" et de revenir sur les discussions sur la loi NOTRe – "sur laquelle je n'étais pas favorable" – et les discussions avec les représentant de l'Etat "qui nous expliquaient qu'en se regroupant, on allait réduire les dépenses". Il constate qu'aujourd'hui "que de s'être regroupés, ça coûte beaucoup plus cher. On arrive à un résultat totalement opposé à celui qu'on nous a vendu pour être favorables à la création d'une agglo". Il juge qu'il faut arrêter de prendre des compétences "et je pense même qu'il va falloir se séparer d'un certain nombre". Il milite pour le non doublonnage avec d'autres entités administratives : "Il ne faut absolument pas que l'on continue à exercer des compétences alors qu'elles sont aussi du ressort du Département". Sur le chapitre Eau et Assainissement, il souligne l'énormité de ce qu'il reste à faire "avec un Etat plus tatillon" avec une agglomération qui ne l'était avec les Communautés de Communes : "On a maintenant des contraintes qu'on n'avait pas avant... C'est mieux pour l'environnement – on a davantage de travaux à faire – mais ça entraine des frais importants". En effet, 26M€ d'investissement sont portés en AP, "et si on ne le fait pas assez rapidement, certains permis de construire seront bloqués" ajoute le Maire de Plouisy. Enfin, il évoque le cas de la TEOM et il est dubitatif "C'est vrai que Guingamp est un cas particulier et évoquer l'installation d'une nouvelle taxe, ça affole... et c'est pourtant ce qu'on va faire".

S'il est conscient d'être la seule (ancienne) Communauté de Communes atypique dans cette dimension, Philippe Le Goff, le maire de Guingamp s'angoisse sur ce sujet : "Cette question de la TEOM, m'angoisse quand je vois les effets induits que cela peut avoir sur le territoire de Guingamp". Il dit que le mécanisme à mettre en œuvre est complexe pour préserver l'existant, sachant que Guingamp, "c'est 60% de locataires, beaucoup dans le parc HLM, hier exonérés de taxe d'habitation et qui vont se retrouver demain à payer de la TEOM alors qu'il ne la payait pas". Il s'interroge par ailleurs sur la capacité de l'Etat à poursuivre le dégrèvement de la taxe d'habitation en la compensant au niveau des collectivités territoriales : "A la fin, est-ce que l'on aura une dotation figée ou continuera-t-elle à être dynamique comme elle était depuis des années". Il juge que si demain les collectivités n'ont plus d'impôt dynamique, c’est-à-dire potentiellement vecteurs d'entrées fiscales supplémentaires, "on est sous une tutelle de dotation et ça pose des questions". Il formule en conclusion un "vœux pieux" : "Faire en sorte que l'on puisse en tant que collectivité avoir une lecture apaisée de l'avenir".

Intervient ensuite Yvon Le Moigne qui tient à rappeler que "derrière nos ambitions, il y a des femmes et des hommes" et que lorsque l'on débat d'investissements matériels, "derrière, il y a des investissements immatériels". Il rappelle que depuis 2017, 21 postes permanents ont été créés, "non pour alimenter le tableau des effectifs, mais parce que ces postes se fondaient sur un besoin pour le territoire".

Forcé de clore la liste des interventions compte tenu du nombre des demandes, le Président Le Meaux laissera  Jean-Paul Prigent,  Josette Connan, Yannick Le Bars, Brigitte Le Saulnier, Lise Bouillot et Virginie Doyen s'exprimer sur l'eau et l'assainissement, la taxe de séjour, l'intégration d'une partie des effectifs du SMEGA(6), la TEOM encore, la compétence Petite Enfance non encore prise par l'Agglomération et difficilement récupérable par les communes et justement le rosque de retour de compétences vers les communes qui ne les assuraient pas toutes avant, comme c'est le cas de la Jeunesse et de la Petite enfance.

Comme il se doit, c'est Vincent Le Meaux qui met le point final à ce débat d'Orientation Budgétaire. "Nous avons des statuts précis qui demandent à être affinés, notamment sur la compétence sociale" entame-t-il en réponse aux derniers questionnements. "Notre agglo a une mission : le développement et l'aménagement du territoire ; Mais sans les femmes et les hommes du territoire, sans les communes, nos villages, notre département, notre région cela ne vaudrait rien" et d'appeler à éviter les replis sur soi.

A propos de la croissance des charges de fonctionnements et de personnel, il met en garde : "Il n'y a pas pire que de stigmatiser les fonctionnaires, les agents territoriaux. Il y a assez sur la place publique, assez dans les médias, assez sur les réseaux sociaux. Laissons cette part d'ingratitude à ces personnes qui jouent sans cesse la stigmatisation et l'opposition". Il préconise des axes de progrès, comme savoir acheter dans le cadre de la commande publique - "Lorsque l'on a un projet à 1,2M€, on ne doit pas arriver à 1,5M€ quand on a fini de consulter les architectes, les maîtres d'œuvre, les services..." – et il indique que ce travail est en cours de même que celui des arbitrages sur les charges de fonctionnement.

Quant à la TEOM, "faisons aujourd'hui ce travail" déclare Vincent Le Meaux qui propose d'installer un budget annexe Ordures ménagères "pour pouvoir suivre correctement ce qu'on offre de formidable à nos concitoyens [...] qui ne savent pas précisément les coûts supportés par le budget général, la REOM ou la TEOM et il nous faut absolument bien identifier cela".

Puis de conclure : "On nous avait annoncé qu'il y aurait des économies par la structuration des intercommunalités, mais tous les spécialistes, s'accordent pour dire qu'il y aura une phase d'augmentation, puis une phase de rationalisation et d'optimisation... Nous n'en sommes pas là encore mais après deux années de fonctionnement, je propose qu'en 2019 nous engagions notre phase d'optimisation du fonctionnement de l'agglo avec les objectifs exposés : garantir nos 10M€ d'investissement sur le territoire tout en maintenant notre CAF(8) à celui de 2018, année de référence, car nous sommes dans les ratios moyens de la strate".

 

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Notes : (1) DGF : Dotation Globale de Fonctionnement – (2) GP3A : Guingamp-Paimpol Agglomération – (3) LTC – Lannion Trégor Communauté – (4) AP : Autorisation de Programme (5) TEOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères – (6) REOM : Redevance pour l'enlèvement des Ordure Ménagères – (7) SMEGA : Syndicat Mixte Environnement Goëlo Argoat – (8) CAF : Capacité d'Auto Financement

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