Bégard – Conseil Municipal #3 – Le financement d'Anne Leroy voté de mauvaise grâce

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Date de l'évènement: 
Lundi, 14 Septembre, 2020

Lundi 14 septembre (2020), compte tenu de la situation sanitaire du territoire, obligation avait été faite par le Procureur de la République de revenir dans la salle officielle du Conseil pour que se tienne la 3ème session du Conseil Municipal de la mandature "non partagée" du maire, Vincent Clec'h. Après un moment de recueillement en mémoire de Claude Guillou, Conseiller Général et ancien adjoint de...

... François Clec'h et d'Yves Le Pichouron, décédé en juillet dernier, le maire présente l'ordre du jour. De celui-ci, il convient de s'étendre sur le 4ème rapport qui présente un projet de financement de l'Ecole Anne Leroy pour l'aide aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles pour les élèves domiciliés sur le territoire de la commune. Cette disposition est introduite par la loi du 28 juillet 2019 qui a abaissé l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans, au lieu de 6 ans auparavant.

Jusqu'ici, la commune n'était tenue d'assumer que la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association, ce qui est le cas de l'école privée et catholique Anne Leroy. Elle le faisait via une convention validée en 2007/2008 [NDLR : En 2019, 21.261€ avaient été votés pour la participation aux frais de fonctionnement de l'école Anne Leroy pour les élémentaires Bégarrois] ; Elle devra désormais le faire pour les classes élémentaires ET maternelles. "Cette année, pour les élémentaires, on a versé 25.847€, mais pour les maternelles il fallait recalculer un nouveau forfait" expose Vincent Clec'h.

"La loi est claire là-dessus, affirme le maire ; La commune doit calculer un coût à l'élève dans ses écoles publiques et le répercuter sur les élèves de la commune scolarisés dans le privé". Un forfait Départemental a été calculé, mais, précise Vincent Clec'h, "en tant que commune de plus de 3.500 habitants, on a une comptabilité fonctionnelle et analytique qui nous oblige de nous baser sur le coût réel d'un enfant dans le primaire public et non pas sur le forfait Départemental".

Afin d'éviter d'éventuelles contestations de l'OGEC(1) qui pourraient faire naître un contentieux et une décision imposée par le Préfet, la commission des finances a choisi, pour cette fois, de calculer la participation de la commune en fonction du coût d'un élève de maternelle de l'école publique. Ce calcul intègre donc les frais de fonctionnement, les coûts du personnel communal et des frais d'administration. "Mais il faudra trouver à l'avenir une solution durable, souhaite le maire, avec une négociation avec l'OGEC qui devra être validée en Conseil Municipal et par les services de l'Etat, car toutes les données sont contestables et je préfère que l'on se mette d'accord sur un forfait à actualiser chaque année en fonction d'un indice, plutôt que de revenir chaque fois sur une formule contestable".

Quoiqu'il en soit, pour cette année, le coût d'un élève de maternelle de l'école publique serait de 1.569,93€, ce qui, appliqué à l'effectif des élèves de la maternelle privée, résidant sur la commune, soit 28 enfants, conduit à budgéter une dépense supplémentaire de 43.958,15€ qui viennent s'ajouter aux 25.847€ d'aide pour les élèves Bégarrois des classes élémentaires d'Anne Leroy.

L'Etat doit s'engager à rembourser les communes, "mais on a aucune indication là-dessus quant au niveau du remboursement, précise le rapporteur du dossier ; Ce qui est inscrit dans la loi, c'est qu'il doit le faire en fonction de la différence entre ce qui a été fait les années antérieures et maintenant et on ne sait pas s'il y aura un plafond".

Pour situer la participation de la commune comparativement à d'autres communes proches – soit 1.569€/élève de maternelle et 406,97€/élève de l'élémentaire - Vincent Clec'h indique que les participations équivalentes sont de 1.333€ et 435€ pour Lannion, 1.500€ et 707€ pour Guingamp, 1.500€ et 518€ pour Pédernec, 1.388€ et 456€ pour Plouëc-Pontrieux, soit le forfait calculé au niveau du Département.

De l'argent public pour financer l'école privée ?

Si Yvan Bourdon, le 1er adjoint reconnait qu'il n'est pas question de déroger à la loi et qu'il faut bien voter cette somme, il tient toutefois à dire son désaccord : "Le gouvernement actuel nous met le couteau sous la gorge ; Nous sommes obligés de financer les enfants à partir de 3 ans, mais le financement public est fait pour le bien public, pas pour le bien privé" et de conclure : "Je suis contre cette décision", même s'il votera pour.

Plus politiquement, Cinderella Bernard, la chef de file de la 2ème minorité (« Bégard à gauche avec vous »), dit se souvenir d'avoir, par le passé, voté une motion contre le financement des élèves de 3 ans. "L'Etat n'est pas là, au travers des collectivités, pour financer l'éducation privée catholique, énonce-t-elle plus globalement ; Les élus de gauche portent avant tout la loi de 1905, celle de la laïcité, de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Sous couvert du choix de parents d'un enseignement catholique – ce choix n'étant nullement contestable quand on porte ces idées - on devrait financer le privé au même titre que le public pour aider ces familles". Pour l'élue communiste, "l'Etat doit veiller à ce que tous les enfants reçoivent la même éducation dans un esprit d'égalité républicaine ; Après, à chacun de choisir tel ou tel type d'enseignement" et de s'interroger : "Pourquoi demain devrait-il y avoir encore des écoles privées et des écoles publiques, puisqu'on en vient à financer à 100% les frais de fonctionnement des élèves Bégarrois". Dans ces conditions, "s'il n'y a plus de différence entre le public et le privé", elle craint que l'on tende vers une "école élitiste, alors qu'elle devrait être égalitaire pour tous les enfants".

Quant à la délibération proposée par le maire, sa minorité s'abstient. "Maintenant on a le devoir d'appliquer la loi, argumente-t-elle ; En revanche, le calcul n'est pas abouti et cela nous dérange de voter sur un sujet non abouti. Nous allons donc nous abstenir sur ce dossier, le temps que les discussions aillent à leur terme et que l'on voit qu'elle orientation la collectivité va prendre, sachant que la commune participe pour les élèves d'âge élémentaire et sur un forfait repas... Il y a donc une dépense publique globale à réinterroger dans la participation de la commune pour l'école privée".

Pierrick Gourhant, l'un des élus de la première minorité (« Il est temps... ») prend la parole à son tour : "Difficile pour moi d'être objectif, puisque je suis chef d'établissement d'une école catholique à Prat", mais il tient néanmoins à apporter quelques précisions : "Cette loi n'est pas nouvelle ; Elle date de 1959 ; C'est la loi Debré, qui veut que les communes financent à partir du moment qu'il y a un contrat d'association. Ce n'est donc pas un fait nouveau pour beaucoup de communes ; Cela fait 60 ans qu'elles financent les maternelles à hauteur du coût d'un élève du public". Et de poursuivre : "Pour autant, cela ne nous fait pas devenir une école élitiste". Pour lui, cette subvention du public au privé, "ce n'est pas une aumône ou une chance pour nous ! C'est tout simplement vital". Il rappelle que les contrats d'association impliquent les mêmes obligations que pour les écoles publiques, en termes d'encadrement et de salariés et que le subventionnement, "ce n'est pas pour faire une école élitiste, avoir du matériel que l'école publique n'aurait pas, c'est tout simplement pour vivre et je pense que c'est pareil pour Anne Leroy".

A l'exception des trois élus du camp Bernard, les conseillers votent favorablement pour fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école Anne Leroy pour les enfants de la maternelle, à partir de 3 ans et résidant sur le territoire communal, à la somme de 1.569,93€ par enfant.

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Notes – (1) OGEC : Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique

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