Pédernec – Conseil Municipal : Adoption du pacte fiscal et autres sujets..

Jeudi 14 novembre (2019), c'est par une minute de silence qu'a commencé le conseil municipal présidé par Jean-Paul Le Goff, en mémoire à Gilbert Le Roux, ancien adjoint à la voirie et aux affaires rurales, récemment disparu. Il était le père de Gildas Le Roux qui occupe aujourd'hui le même poste au sein du conseil municipal. La première partie du conseil a été consacrée aux dossiers en provenance...

...  de l'agglomération Guingamp Paimpol, alias GPA, avec l'examen du pacte financier et fiscal et ses déclinaisons en fonds de concours et en reversement de la fiscalité perçue.

Le maire explique : "La mise en œuvre des fonds de concours favorise le financement de projets communaux qui s'inscrivent en cohérence avec le projet de territoire de l'agglomération et qui, relevant de compétences communales, servent l'intérêt supra communal". Des enveloppes, calculées en fonction de la population et inversement proportionnelles au revenu par habitant sont attribuées, pour une durée de trois ans, à l'ensemble des communes de l'agglomération, la plus grosse étant celle de Paimpol (83.651€) et la plus faible étant celle de Magoar (10.464€). Pour Pédernec, elle est de 25.414€. Elle peut être utilisée pour des projets en rapport avec la santé -maisons de santé pluridisciplinaires – l'économie – derniers commerces – le développement économique et touristique – actions en faveur du tourisme, aires de camping-car, randonnées, équipements d'intérêt touristique – ou de la transition écologique comme les équipements en faveur de la transition énergétique, les actions en faveur de la préservation de l'environnement et les nouvelles mobilités.

Le maire pense "que ce serait bien que nous pointions notre fond de concours sur l'aménagement des rues de Lorette et Ruchant, puisqu'il y a de la signalétique, les sentiers de randonnées et la sécurisation piétonne".

Quant au reversement de la fiscalité, il s'agit de celle perçue sur les zones communautaires par l'agglomération et les communes, et plus précisément les taxes foncières et de la part communale de la taxe d'aménagement. Le dispositif de reversement consiste à attribuer 50% de ce qui est perçu sur le compte de l'agglomération qui assure les charges liées à ces zones, 25% sur la commune et le reste sur un fond intercommunal de solidarité.

Le pacte fiscal et ses dispositifs sont unanimement approuvés.

Spanc 2018

Sur la commune, il existe 600 installations d'assainissement autonome. Quatre-vingt-treize pour cent (93%) des contrôles ont été effectués et il y a eu 321 contrôles entre 2008 et 2018. Les tarifs restent inchangés.

A noter que le comité syndical du Jaudy a délibéré pour le transfert de la compétence à GPA à compter du 1er janvier 2020

Eau 2018

Pédernec compte 936 abonnés pour 7.143 pour tout le territoire. Si la part de la collectivité reste invariable, celle de l'exploitant entraine une augmentation de +0.85%.

Aménagements Lorette/Ruchant/Milin Prad

Les chiffrages définitifs du SDE (Syndicat Départemental de l'Energie) sont parvenus. Concernant l'effacement des réseaux basse tension, le montant des travaux est de 100.000€ dont 39.600€ à la charge de la commune. Pour ce qui est de l'effacement du réseau d'éclairage public, le total est de 152.200€ dont 91.320€ à la charge de la commune. Quant à l'effacement du réseau téléphonique, la charge est assurée par la commune et il en coutera 75.700€.

Globalement, l'effacement des réseaux va mobiliser 206.620€ sur le budget communal, soit 19.880€ de moins qu'estimé en 2018.

Les travaux devraient commencer le 25 novembre. Ils dureront jusqu'en mars et des déviations seront mises en place.

Eclairage public

La rénovation des foyers de la place du bourg et de la rue du 19 Mars 1962 nécessite 44.000€ de travaux. La part communale s'élève à 26.400€. Ces nouvelles estimations sont supérieures de 7.920€ aux estimations faites en 2018.

Affaires scolaires

L'école devenant obligatoire pour les enfants à partir de 3 ans, le contrat d'association avec l'école Notre Dame de Lorette doit être révisé. Désormais, il faut calculer le coût d'un élève de maternelle pour l'intégrer au contrat et compte tenu de la présence des ATSEM, le coût est plus élevé que pour un élève d'élémentaire.

Ainsi, le coût pour un élève d'élémentaire est estimé à 527€/an, pour 1.597€/an pour un élève de maternelle. Avec 28 élèves en élémentaire et 16 élèves en maternelle, le contrat prévoit le reversement de 28.884€ pour l'année 2019-2020.

Questions diverses

Tarifs 2020 : Marie-Louise Mellin, l'adjointe à la vie associative annonce la reconduite en l'état des tarifs communaux de location des salles, des concessions cimetière et des services périscolaires.

Soutien à l'intersyndicale des finances publiques – Les conseillers délibèrent en faveur du soutien à l'intersyndicale des finances publiques qui proteste contre l'évolution du réseau territorial de la Direction Départementale "dans la vision d'un service public dématérialisé au-delà du raisonnable" entrainant la "fermeture de trésoreries de proximité", "un accompagnement quotidien incertain des élus locaux", "la remise en cause du caractère dissuasif du contrôle de la fraude fiscale".