GP3A – Conseil d'Agglomération – GP3A répond à la consultation sur les services d'aide et d'accompagnement au domicile

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Date de l'évènement: 
Mardi, 4 Juillet, 2017

Mardi 4 juillet (2017), au chapitre des services à la population, Claudine Guillou, le première vice-présidente de GP3A(1), auprès de Vincent Le Meaux le président, a porté au-devant des débats, deux dossiers importants, dont la fusion des structures d'aide et d'accompagnement à domicile.  Il en avait été question lors du Conseil d'Agglomération du 7 mars ...

... dernier (NDLR > Voir L'avenir des services d'aide à domicile a fait débat). Le SECAD(2) de Belle-Isle-en-Terre, seule structure d'aide et d'accompagnement qui soit communautaire, à la différence des autres – Callac, Paimpol, Bourbriac, Guingamp et Bégard – qui sont des structures associatives privées, ne peut pas, avec 28.000h de prestations et selon la vice-présidente, raisonnablement candidater à la consultation du Département qui désire, en qualité de maître d'ouvrage de l'action sociale, réformer le SAAD(3) et par là, réduire à 20 (pour 85 actuellement) le nombre de structures d'accompagnement qui seront alors engagées avec lui dans le cadre de conventionnements pluriannuels d'objectifs et de moyens, les CPOM(4).

"C'est un appel à candidature, expose Claudine Guillou ; Huit lots correspondent aux ex territoires des Communautés de Communes sur lesquels les services autorisés peuvent se positionner ; Sur le territoire de GP3A, deux dossiers au moins vont être déposés : l'un porté par le comité d'entraide de Plouha, le CASD(5) de Paimpol et le CCE(6) de Pontrieux et l'autre par le CSP(7) de Guingamp, ADSEVEL de Guingamp, le SAMAD(8) de Bourbriac et le CCE de Bégard et si vous donnez votre accord ce soir, le SECAD de Belle-Isle-En-Terre". Un troisième projet concernerait le Comité du Corong à Callac/Maël-Carhaix.

Selon Claudine Guillou, le Conseil Départemental a indiqué qu'il analyserait les candidatures à l'aune de trois critères : la qualité de l'offre de service, la cohérence de la trajectoire financière - jugée à partir du dossier financier au regard de la pérennité financière de la structure et du juste coût du service par rapport aux exigences du cahier des charges – et de l'adéquation avec les contraintes financières du Département. "Les associations sélectionnées conserveront l'autorisation et l'habilitation à l'aide sociale et c'est là un enjeu important pour les interventions auprès des bénéficiaires de l'APA(9) et de de la PCH(10). Le Conseil Départemental a également indiqué que les structures retenues bénéficieraient d'un accès privilégié à la convention CNSA(11) et à la conférence des financeurs". A noter que cet accès permettra d'obtenir des crédits supplémentaires pour des actions de prévention en direction des personnes accompagnées et des actions de formation en direction des personnels. "Le cahier des charges n'impose pas un volume d'heures, poursuit la vice-présidente, mais il est assorti de contraintes telles que seules des structures importantes pourront y répondre : visite annuelle auprès de chaque personne accompagnée et qui donnera lieu à un projet d'accompagnement personnalisé, une intervention de 7h30 à 20h, des actions de promotion de la santé, un dispositif de soutien aux aidants, un accueil physique minimal de 5 jours et demi, un accueil téléphonique de 5 jours sur 7, une astreinte téléphonique de 7 jours sur 7, des temps de réunion formalisées (3 heures mensuelles de réunion) de rencontre avec les intervenants)… donc des fonctions de support importantes tout en maîtrisant le budget de fonctionnement". Une fois le cadre de la consultation globalement posé, Claudine Guillou assure que le SECAD ne peut pas candidater avec seulement 28.000h. "Il n'a aucune chance ; Le risque, s'il reste isolé, est de perdre son autorisation en 2023 et de fait, de perdre le financement APA du Conseil Départemental, ce qui représente 90% de son budget et lui permet de limiter la participation financière des personnes accompagnées".  Elle indique que la mise en place d'une coopération avec Guingamp, Bourbriac et Bégard a été engagée en mars, "l'objectif étant de permettre au SECAD d'être signataire d'une réponse commune et à terme de conclure un CEPOM avec le Département pour une durée de 5 années". Côté timing, les dossiers doivent être déposés le 13 juillet. L'analyse technique sera faire en septembre et courant septembre/octobre, les SAAD seront auditionnés. La liste des candidatures retenues sera annoncée en fin d'année pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Pour clore son exposé du cadre de la délibération, la vice-présidente apporte une dernière information : "le Conseil Départemental propose de financer les services retenus par une dotation socle modulée par le volume d'heures prévisionnel avec une correction en fin d'année par avenant et prévoit une seconde enveloppe de valorisation financière complémentaire pour la mise en œuvre des missions de service public imposées par le cahier des charges et au regard des spécificités territoriales des structures", et demande aux élus communautaires "d'autoriser cette réponse commune avec l'association qui va naitre de la fusion des quatre associations nommées ci-devant" en indiquant qu'il s'agit d'une première étape et que dès cet été jusqu'à la fin de l'année, un travail va être mené pour déterminer les conditions du transfert du SECAD, au niveau du personnel notamment "et le Conseil d'Agglomération aura à se prononcer dans un second temps sur les conditions et modalités du transfert".

En répondant à une question de Jean-Yves Dannic, la rapporteuse du dossier annonce que le pilotage de la fusion est fait par un collectif de direction qui s'est créé. "Un comité de pilotage a été créé avec les bureaux des quatre associations. Un Comité de Direction regroupe les directeurs des associations concernées. Sur le plan juridique, le département a mis à disposition une assistance à la Maîtrise d'Ouvrage - un cabinet que nous avons interpellé sur les modalités de transfert de l'activité du SECAD à la future association - et le cabinet KPMG a accompagné les autres associations sur la partie financière".

Emmanuel Lutton, l'élu de Belle-Isle-En-Terre, annonce d'ores et déjà qu'il votera contre : "Il y avait d'autres formes juridiques qui pouvaient faire en sorte que ces structures travaillent ensemble ; C'est votre choix, je le respecte, mais ce n'est pas le mien. En revanche, ce que je regrette, c'est que ceux qui sont preneurs des décisions font partie du Conseil d'Administration de Bourbriac et du SECAD… Ils sont juges et parties et on ne peut pas être objectif dans ce cas. Ce sera donc un « non » catégorique". Sans doute visait-il la vice-présidente, élue de Bourbriac…

Pour Cyril Jobic qui avait préparé en amont son intervention, si le Département insiste fortement à la fusion, il n'y a aucune obligation. "Je vois dans le rapport que le Département pourrait priver en 2012 le SECAD de l'APA et c'est totalement impossible. Comment peut-on imaginer que le Département puisse arrêter de travailler avec le SECAD sachant qu'il représente plus de 95% des interventions sur ce territoire". Il trouve la décision prématurée, trop rapide ! "Les difficultés financières du SECAD sont réelles et la fusion n'est pas la solution miracle pour résoudre ces problèmes. La priorité est de comprendre et de corriger les difficultés rencontrées au SECAD, après quoi, une fusion pourra être envisagée.  Une structure de 28.000h peut parfaitement répondre à l'appel à candidatures, d'autant plus qu'il y a de fortes chances que le SECAD soit la seule structure à y répondre sur ce territoire (NDLR : (!)). De plus, il faut prendre en considération les craintes du personnel et des usagers car cette fusion à cinq concerne du personnel avec des conventions collectives et des avantages différents d'un territoire à l'autre". Il craint qu'une harmonisation engendre un blocage légitime du personnel et une instabilité financière encore plus grande. Il vote contre.

Hervé Le Gall, le Conseiller communautaire de Bégard, qui avait lui aussi préparé son intervention déclare que "le SECAD, comme toutes les structures du Département, a pour l'instant l'autorisation d'exercer jusqu'en 2022" et poursuit : "Vous souhaitez que le SECAD se rapproche des autres structures mais cette fusion ne se passe pas aussi bien que vous semblez le dire, surtout pour le personnel. Les négociations se font sans transparence, le personnel a été écarté. Les salariés ont appris que leur contrat sera maintenu en l'état, mais que les usagers seraient remis en cause. C'est scandaleux de vouloir rogner sur le salaire d'employés qui ne gagnent pas beaucoup, même pas l'équivalent d'un SMIC et elles ont d'ailleurs manifesté à la dernière réunion à Bégard (NDLR Voir Les personnels du CCE de Bégard grave mécontents !)". Le Département demande aux nouvelles structures de se doter de personnels administratifs et d'encadrement sans compensation, alors que les structures peinent à équilibrer leur budget, sans toutes y réussir. Cet accord d'emplois nouveaux va fragiliser les nouvelles structures et je suppose que les personnels productifs et les usagers seront la variable d'ajustement". Pour lui aussi, le regroupement est prématuré. "Il faut se donner un peu de temps pour s'assurer que cela sera viable" et de conclure : "Je ne suis pas sûr que le fait que GP3A se désinteresse de ces services soit un bon signal pour le service public et les personnes âgées du territoire".

En réponse à cette dernière intervention abrasive, Claudine Guillou rappelle que le transfert de l'activité du SECAD à la future association n'est programmée que pour le 30 juin 2018, "ce qui nous laisse le temps de bien travailler sur les conditions et modalités du transfert et au cas par cas sur la situation de chaque agent". Elle précise à propos du mouvement social évoqué supra, "que nous avons fait en sorte de communiquer avec le personnel. Ils ont été reçus dans chaque structure ; Une réunion de tous les personnels des quatre associations a été faite en décembre à Pédernec ; Nous avons alors répondu aux questions et, à tout instant, affiché notre volonté de progresser dans la plus grande transparence". Comme cela nous avait été donné de le lire dans les réseaux sociaux, elle confirme que dans la synthèse écrite de la réunion de Bégard, il a été ajouté : "les administrateurs ont formulé le souhait que le dialogue social engagé avec les représentants du personnel puisse permettre de garantir les conditions de travail satisfaisantes et de préserver les conditions salariales actuelles pour l'ensemble des salariés" et de conclure sur ce point : "Une harmonisation reste à discuter, mais pour l'heure, il faut s'assurer que notre candidature est retenue. Après, les négociations suivront, mais les administrateurs sont animés par la volonté de préserver les conditions de travail et de rémunération actuelles".

Vincent Le Meaux intervient et recentre les enjeux. Virginie Doyen "entend bien" mais regrette l'absence de formulation d'une réelle politique en matière de vieillissement et demande si un CIAS(12) n'eut pas été une structure juridique plus adaptée. Vincent Le Meaux répond et dit l'attachement des administrateurs des structures impliquées à rester sur un modèle associatif ; "Il y a une tradition dans les Côtes d'Armor où l'on a formé les services à la population autour des associations et il y a une noble cause derrière cela, celle de la vie associative et d'une certaine manière de l'émancipation, de l'investissement des individus dans le monde associatif" et de conclure en répondant à l'élue de Loc-Envel : "La politique du vieillissement est du ressort du Département; Des schémas sont définis par le Département et il y a des concertations".

Malgré une abstention et cinq votes "contre", une réponse commune à l'appel à candidatures du Département va être formée par les structures de Bourbriac, de Guingamp, de Bégard… et du SECAD de Belle-Isle-En-Terre, encore communautaire, pour l'instant.

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Notes - (1) GP3A : Communauté d'Agglomération Guingamp-Paimpol-Armor-Argoat-Agglomération – (2) SECAD :  SErvice Communautaire d'Accompagnement à Domicile - (3) SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement au Domicile – (4) CPOM : Contrat (ou Convention) Pluriannuel(le) d'Objectifs et de Moyens – (5) CASD : Comité d'Aide et de Soins à Domicile – (6) CCE : Comité Cantonal d'Entraide – (7) CSP : Comité de Service à la Personne - (8) SAMAD : Service d'Aide au Maintien A Domicile – (9) APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie - (10) PCH : Prestation de Compensation du Handicap – (11) CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie – (12) CIAS : Centre Intercommunal d'Action Social

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